Le droit local en alsace

voilà Chantal : * Le repos dominical et les jours fériés :

- dans l'industrie, il est interdit d'employer des salariés le dimanche, sauf dérogations
- dans le commerce, par contre, la loi autorise en principe une ouverture dominicale pour une durée maximale de 5 heures, mais l'existence de statuts locaux aboutit à une interdiction quasi-générale d'ouverture. Des dérogations sont également possibles.
- deux jours fériés légaux supplémentaires : le Vendredi Saint et la Saint-Etienne (le 26 décembre).

Le Droit Local Alsacien-Mosellan

I. Présentation générale du droit local

1. Les sources du droit local

Actuellement la législation locale comporte quatre types de dispositions :

- des dispositions d'origine française maintenues en vigueur par les autorités allemandes en 1870 (et abrogées par les autorités françaises durant la période de l'annexion), par exemple le Concordat de 1801

- des dispositions d'origine allemande applicables dans l'ensemble du "Reich", par exemple le Code local des Professions (loi du 26 juillet 1900)

- des dispositions propres à la terre d'Empire d'Alsace-Lorraine adoptées par les organes législatifs compétents, par exemple le régime local de la chasse (loi du 7 février 1881) ou l'aide sociale (loi du 30 mai 1908 sur le domicile de secours)

- des dispositions françaises intervenues après 1918, mais applicables aux seuls départements du Rhin et de la Moselle, par exemple : la loi du 6 mai 1991 introduisant dans le Code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Durant les premières années du retour des trois départements à la France, une très grande partie des dispositions législatives et réglementaires qui y étaient applicables relevaient du droit local. Le processus d'unification législative, d'abord intense, puis beaucoup moins systématique n'a laissé subsister à l'heure actuelle que des pièces éparses d'importance variable et de contenu très disparate, dans un cadre juridique très largement dominé par le droit général applicable à l'ensemble du territoire.

mdrrr comme quoi il y a du bon en Belgique ^^

dans un sens comme dans l'autre ca peut etre bon , ici les epiceries arabes , turc ou chinoise sont ouvertes , les seuls ki bossent...

et les chasses sont privées! pas A.C.C.A. (Association de Chasse Communale Agrée)
et la sécu^^ et on peut bosser en suisse avec un smic suisse de 3864 euro^^ et.....

Epiceries étrangères? tu dois habiter Mulhouse Lyly^^

Elsass Frei !!!!!! Bises